Les professionnels de la vente à distance (VAD) et hors établissement commercial (HEC) ont désormais l’obligation de communiquer aux consommateurs un formulaire type de rétractation à l’occasion de la conclusion d’un contrat de vente à distance ou de fourniture de services ou un contrat hors établissement.

La mise en conformité avec la loi Hamon sur la vente à distance sera réalisée par l’ajout d’une extension à WooCommerce permettant de répondre aux exigences de ces dispositions.

  • Présence d’un bandeau d’information à propos du droit de rétractation et des moyens de paiement
  • Accès au formulaire de rétractation
  • Affichage de l’adresse postale où envoyer la demande de rétractation
  • Création d’une page contenant un texte d’explication à propos du droit de rétractation et contenant le formulaire de rétractation
  • Ajout des CGV à la fin de chaque e-mail envoyé
  • Ajout de la mention “avec obligation de paiement” pour chaque méthode de paiement
  • Ajout d’une information “délai de livraison” sur chaque produit
  • Envoi d’un e-mail de confirmation de demande de rétractation
  • Vérification de la présence d’une page de CGV permettant d’obtenir la validation des CGV à chaque commande